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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

Qu’est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Qui peut en bénéficier ?

  • Fonctionnaire

  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Comment est calculée la Gipa ?

Formule

L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

«G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.»

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

«TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.»

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

«G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.»

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2021 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

  • La valeur annuelle du point d’indice pour 2016 était de  55,7302 .

  • La valeur annuelle du point d’indice pour 2020 était de  56,2323 .

  • L’inflation prise en compte est de 3,78 % .

Exemple

Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :

  • TBA 2016 = 514 x  55,7302  =  28 645,32 €

  • TBA 2020 = 514 x  56,2323  =  28 903,40 €

  • Gipa 2021 = 28 645,32 x (1 +  3,78 % ) - 28 903,40 =  824.72 €

Versement

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Direction de l’information légale et administrative

12/08/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

Références